Conditions générales

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales »), SISupplies et l'entité achetant des biens et/ou des services auprès de SISupplies sont collectivement désignées par le terme « Client ». Toutes les ventes de produits (les « Produits ») par SISupplies au Client sont régies par les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales constituent l'accord complet et exclusif régissant la vente de Produits et Services par SISupplies au Client et son compte. Toute condition figurant dans les documents émis par le Client est expressément rejetée. L'acceptation des Produits par le Client ou la mise en œuvre par SISupplies de la prestation de services (les « Services ») pour le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Aucune renonciation, modification ou amendement aux présentes Conditions Générales ne sera valable sans un écrit signé par SISupplies et le Client. Le refus de SISupplies de contester les conditions figurant dans les documents émis par le Client ne constitue pas une renonciation ou une modification des présentes Conditions Générales. Toutes les commandes sont soumises à l'approbation écrite d'un représentant autorisé de SISupplies.

« Compte » désigne un compte de facturation professionnel ouvert auprès de SISupplies, destiné uniquement à l'achat de produits et/ou de services SISupplies pour l'usage professionnel du client au Canada. Le client a demandé ce compte afin de faciliter les achats professionnels de produits et/ou de services sur un compte ouvert, sous réserve des présentes conditions générales. Compte tenu des privilèges accordés par SISupplies, le client s'engage à payer à SISupplies tous les achats effectués sur le compte, ainsi que les frais applicables, tels que décrits dans les présentes conditions générales. Le client reconnaît que ce compte est strictement réservé à un usage professionnel pour l'achat de produits et/ou de services SISupplies, et que ces achats ne découlent pas de transactions de consommation, ce qui signifie que la réglementation sur le crédit à la consommation et les lois sur la protection du consommateur ne s'appliquent pas. Les comptes inactifs pendant plus d'une (1) année civile seront désactivés. SISupplies se réserve le droit de suspendre tout compte, de refuser des expéditions ou de le soumettre à un service de recouvrement si les délais de paiement sont systématiquement dépassés ou si le compte est jugé mal géré. Les clients seront informés par écrit et verbalement de toute créance soumise à un service de recouvrement.

Les personnes autorisées à utiliser le Compte sont celles désignées comme « Acheteurs autorisés » dans la demande d'ouverture de Compte. Le Client s'engage à informer rapidement SISupplies de toute modification des noms ou titres des Acheteurs autorisés figurant dans la demande d'ouverture de Compte. Le Client assume la responsabilité, dans les limites autorisées par la loi applicable, de toute perte subie par SISupplies du fait de son manquement à l'obligation de notifier ces modifications dans les délais. Le Client reconnaît que SISupplies peut se fier aux déclarations raisonnables de personnes se présentant comme des agents autorisés à effectuer des achats sur son Compte, sauf si le Client a soumis une liste écrite des Acheteurs autorisés au Responsable du crédit de SISupplies. Les achats et les livraisons peuvent être effectués sans signature.

Le Client reconnaît et accepte que SISupplies puisse évaluer sa solvabilité, ainsi que celle de tout garant. Il autorise les fournisseurs, agences de crédit, banques, caisses d'épargne et autres institutions financières à lui communiquer des informations de crédit afin d'évaluer sa demande de compte, d'établir une limite de crédit, d'examiner son historique de crédit, d'ajuster sa limite de crédit ou à toute autre fin légale. Le Client accepte que SISupplies puisse établir une ligne de crédit fixe (« Ligne de Crédit ») à sa convenance et que le solde de son Compte ne puisse en aucun cas dépasser cette Ligne de Crédit. Il accepte également que SISupplies puisse, à sa discrétion, modifier la Ligne de Crédit en fonction de l'évolution de sa capacité de crédit, de son historique de crédit ou de la performance de son Compte, telle qu'évaluée par SISupplies.

Le Client accepte qu'en cas d'ouverture d'un Compte chez SISupplies, tout crédit accordé sur ce Compte sera soumis aux présentes Conditions Générales. Le Client accepte le système de facturation descriptive de SISupplies comme méthode de documentation de tous les achats effectués sur le Compte. Le numéro de facture de SISupplies servira de référence pour la facturation et le suivi des achats de Produits et/ou Services. Les numéros de bon de commande, lorsqu'ils sont fournis, seront indiqués sur le supplément de relevé de compte du Client à titre informatif uniquement. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute disposition contradictoire figurant dans d'autres documents, y compris les bons de commande signés. Dès l'ouverture d'un Compte, le Client s'engage à payer le solde total du Compte, ainsi que les frais applicables, à l'adresse indiquée par SISupplies et conformément au relevé de compte ou à la facture.

SISupplies se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les tarifs, les frais ou les présentes Conditions générales et d'en introduire de nouvelles, dans les limites autorisées par la loi. Ces modifications s'appliqueront au solde restant dû du Compte du Client. Le non-paiement du Compte conformément aux présentes Conditions générales peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, à la seule discrétion de SISupplies. Sauf mention contraire sur la facture, le Client s'engage à régler toutes les sommes dues dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. SISupplies se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, ou d'exiger toute autre garantie satisfaisante, si elle estime de bonne foi que la situation financière du Client ne permet pas de respecter les conditions de paiement spécifiées.

Des frais de service de 25 $ seront facturés pour chaque chèque retourné par la banque du Client, à condition que ces frais soient conformes aux lois de la juridiction applicable.

Les prix des produits et services SISupplies sont susceptibles d'être modifiés à la seule discrétion de SISupplies, avec ou sans préavis. Les prix indiqués par SISupplies sont valables trente (30) jours, sauf indication contraire écrite. Les prix des produits seront ceux indiqués par SISupplies ou, à défaut de prix spécifique, refléteront le prix en vigueur au moment de l'expédition. Tous les prix sont susceptibles d'être ajustés en fonction de facteurs tels que les spécifications, les quantités, le coût des matières premières, les frais de production, les modalités d'expédition ou d'autres conditions générales non incluses dans le devis initial de SISupplies.

Les taxes applicables seront appliquées au prix d'achat net total des commandes, sauf si le Client fournit un certificat d'exonération valide délivré par l'autorité gouvernementale compétente avant l'achat. Les prix des produits n'incluent pas la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni aucune autre taxe ou droit lié à la vente, à la livraison ou à l'utilisation des Produits, qui sont à la charge du Client.

Annulation ou modification par le client : Les produits seront expédiés à l'adresse fournie par le client, franco à bord (FOB) au point d'expédition de SISupplies. SISupplies se réserve le droit d'effectuer des expéditions partielles de produits à sa discrétion et d'émettre des factures séparées pour chaque expédition. SISupplies peut suspendre les expéditions, partiellement ou totalement, ou interrompre la livraison des produits en transit si le client n'effectue pas un paiement à l'échéance ou ne remplit pas d'autres obligations au titre des présentes conditions générales.

Toutes les dates d'expédition ne sont que des estimations, et SISupplies décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de retards ou d'échecs de livraison causés par des facteurs indépendants de sa volonté. En cas de retard dû à de tels facteurs, SISupplies se réserve le droit d'annuler la commande ou de reprogrammer l'expédition dans un délai raisonnable. Le Client reste tenu d'accepter la livraison et d'assumer toutes les responsabilités y afférentes malgré ces retards. Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de sa volonté, SISupplies peut stocker les Produits aux risques et périls du Client.

Les commandes en cours ne peuvent être annulées qu'avec le consentement écrit de SISupplies et sont soumises aux frais d'annulation applicables. Toute modification des commandes en cours n'est autorisée qu'avec le consentement écrit de SISupplies et un accord mutuel sur un ajustement approprié du prix d'achat.

Nonobstant les conditions commerciales mentionnées ci-dessus et sous réserve du droit de SISupplies d'arrêter la livraison des Produits en transit, la propriété et le risque de perte des Produits seront transférés au Client dès que SISupplies livrera les Produits au transporteur.

Les réclamations pour marchandises perdues ou endommagées expédiées en port dû relèvent de la seule responsabilité du Client, et SISupplies décline toute responsabilité pour ces envois. Pour les envois en port payé, SISupplies traitera les réclamations pour marchandises perdues ou endommagées, à condition que le Client fournisse les documents nécessaires pour introduire une réclamation auprès du transporteur. Les produits doivent être inspectés à la livraison et le Client doit s'assurer que le chauffeur note clairement tout dommage sur la facture.

Le client doit contacter un représentant commercial de SISupplies dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la réception des marchandises endommagées afin de demander un numéro d'autorisation de retour, le cas échéant, un crédit sur le compte et d'organiser la réexpédition des produits. SISupplies ne saurait être tenu responsable des réclamations pour perte ou dommage liées aux factures Pro-bill signées « franco et quitte ». Aux fins des présentes conditions générales, « heures d'ouverture » désigne toute heure d'un jour ouvrable, à l'exception des samedis et dimanches, pendant laquelle la Banque Royale du Canada à Toronto, en Ontario, est ouverte pour ses activités bancaires commerciales habituelles.

Le Client doit fournir une facture client établie par un représentant commercial de SISupplies avant de retourner les Produits. Tout Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, exempt de dommages ou de défauts, et en état de revente. SISupplies refusera tout retour de marchandise non accompagné de la facture client appropriée. Tous les retours peuvent être soumis à des frais de restockage de vingt pour cent (20 %), sauf pour les Produits défectueux couverts par une garantie fabricant valide. Les avoirs ne seront émis que pour les Produits retournés dans les trente (30) jours suivant la date de commande. Remarque : Les matériaux découpés sur mesure, les articles commandés spécialement et les pièces d'équipement ne sont pas remboursables.

Les produits fournis par SISupplies et provenant d'un fabricant d'origine ou d'un fournisseur tiers ne sont pas garantis par SISupplies. Cependant, SISupplies transférera au Client tous les droits de garantie qu'elle détient auprès du fabricant d'origine ou du fournisseur tiers, dans la mesure où un tel transfert est autorisé. SISupplies n'est pas tenue d'effectuer des réparations, des remplacements ou des corrections pour les problèmes découlant de :
(i) l'usure normale,
(ii) accidents, catastrophes ou cas de force majeure,
(iii) une mauvaise utilisation, une négligence ou une faute du Client,
(iv) l’utilisation des Produits d’une manière pour laquelle ils n’ont pas été conçus,
(v) des causes externes telles que des pannes de courant ou des surtensions,
(vi) un stockage ou une manipulation inappropriés des Produits, ou
(vii) l’utilisation des Produits avec des équipements ou des logiciels non fournis par SISupplies.

Si SISupplies détermine qu'une demande de service sous garantie n'est pas couverte par la garantie applicable, le Client sera tenu de rembourser à SISupplies tous les frais liés à l'enquête et à la réponse à la demande, aux tarifs en vigueur. Si SISupplies fournit des réparations ou des pièces de rechange non couvertes par la garantie, le Client sera facturé pour ces services ou pièces aux mêmes tarifs.

Sauf si cela est autorisé par la garantie applicable du fabricant d'origine ou du fournisseur tiers ou autorisé par la loi applicable, toute installation, maintenance, réparation, service, déplacement, modification ou altération des Produits effectuée par une partie autre que SISupplies sans autorisation écrite préalable - ou l'utilisation de pièces de rechange non fournies par SISupplies - annulera immédiatement toute garantie pour les Produits concernés.

L'obligation, au titre de la garantie du Produit, de réparer ou de remplacer les Produits défectueux constitue le seul recours du Client en cas de défaut. Sauf disposition expresse de la garantie applicable, SISupplies décline toute autre déclaration, garantie et condition, expresse ou implicite, orale ou écrite, concernant les Produits, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. SISupplies ne garantit pas que les Produits sont exempts d'erreurs ni qu'ils produiront des résultats spécifiques.

En cas de paiement partiel, sauf indication contraire écrite du Client lors de chaque versement, les paiements seront d'abord imputés sur les frais de service liés aux chèques retournés, puis sur les postes ouverts correspondants du relevé de facturation ou de la facture. Si le rapprochement est impossible, les paiements seront imputés sur les postes ouverts par ordre d'ancienneté. Tout paiement restant sera crédité sur le compte afin de réduire les soldes impayés, selon la décision de SISupplies, à sa seule discrétion. Les avoirs peuvent être imputés sur d'anciennes factures du compte ou utilisés pour des achats futurs.

Si le Client ne règle pas le solde dû de son Compte à l'échéance ou enfreint l'une des présentes Conditions Générales, SISupplies pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du solde du Compte et, dans les conditions légales, intenter une action en justice pour le recouvrer. SISupplies pourra également engager toute autre action en justice ou recours jugé nécessaire ou approprié en réponse à un tel manquement. Le Client accepte que SISupplies puisse, à sa discrétion, intenter des actions distinctes en jugement et en recouvrement pour le ou les Comptes dans chacun de ses sites. Le Client s'engage également à payer tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables.

SISupplies conserve tous les droits et recours concernant la reprise et la revente des Produits repris, conformément à la loi. Tous les recours décrits ici sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres recours dont SISupplies pourrait disposer en vertu des présentes Conditions générales ou de la loi applicable.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, (i) LA RESPONSABILITÉ DE SISUPPLIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (QU'ELLE DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE INDEMNISATION OU AUTRE, À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ LIÉE À UNE RUPTURE DE GARANTIE, DONT LE SEUL RECOURS EST PRÉVU AUTREMENT DANS LES PRÉSENTES) NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À SISUPPLIES POUR LE(S) PRODUIT(S) IMPLIQUÉ(S) DANS CETTE RESPONSABILITÉ, et (ii) EN AUCUN CAS SISUPPLIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION D'INSTALLATIONS OU D'ÉQUIPEMENT, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE DE PROFITS OU DE LA PERTE DE CLIENTÈLE, QUE SISUPPLIES (a) AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (b) QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES, MÊME SI SISUPPLIES FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE.

Chacune des parties a le droit de résilier le compte du client à tout moment et pour quelque raison que ce soit, concernant des achats effectués ou futurs. Cependant, le client reste tenu de régler tout solde dû avant la résiliation et reste responsable du paiement de toute commande spéciale passée avant cette résiliation.

Le Client accepte que le solde dû sur le Compte Client ne soit pas réduit et que les paiements dus sur le Compte Client ne soient en aucun cas retardés, y compris par des compensations ou des rétrofacturations de quelque nature que ce soit, sauf accord explicite écrit de SISupplies.

Le Client accepte que SISupplies puisse modifier les présentes Conditions générales et en introduire de nouvelles (y compris, mais sans s'y limiter, des frais pour chèques insuffisants et autres frais) à sa seule discrétion. Ces modifications s'appliqueront au solde existant du Compte du Client, dans la mesure permise par la loi.

SISupplies se réserve le droit de céder le compte du client à tout moment, sans préavis au client.

Si, dans une juridiction, une disposition des présentes Conditions générales ou leur application à SISupplies, au Client ou à son garant (le cas échéant) est restreinte, interdite ou inapplicable, cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette restriction, interdiction ou inapplicabilité dans cette juridiction, sans invalider les autres dispositions des présentes Conditions générales ou affecter la validité ou l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction, ou son application à d'autres parties ou circonstances.

Les factures de vente originales ne seront pas envoyées avec les relevés de compte ; le client doit donc conserver la copie de la facture reçue lors de l'achat. Les factures peuvent être envoyées par courrier, par voie électronique ou par fax. Des duplicatas seront fournis sur demande. Les relevés de compte sont fournis à titre gracieux et pour rappeler le solde restant dû ; ils ne sont pas nécessaires pour effectuer des paiements sur le compte du client.

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois applicables du Canada. Le Client et son garant, le cas échéant, consentent par les présentes à la compétence de tout tribunal compétent choisi par SISupplies.